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forfait mobilités durables

Le décret du 9 mai 2020 met en place le forfait mobilités durables pour accompagner les salariés et les employeurs du privé. Il permet la prise en charge facultative par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail jusqu’à 400 € par an. Les moyens de transports concernés sont :

    ° les vélos classiques ou à assistance électrique,
    ° les transports en commun en dehors des frais d’abonnement,
    ° la voiture dans le cadre d’un covoiturage, en tant que conducteur ou passager,
    ° les engins de déplacement personnels (EDP), motorisés ou non, en location ou en libre-service,
    ° tout autre service de mobilité partagée.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche. A défaut d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales jusqu’à 400 € par an et par salarié. Il est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public mais l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum entre 400 € par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport public.

L’exonération est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet. Le salarié doit être en mesure de fournir une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport concernés.

Le forfait mobilités durables est également mis en place dans la fonction publique d’État mais il n’est pas cumulable avec le remboursement partiel des frais de transport public. Le Gouvernement prépare sa mise en place pour l’ensemble du secteur public.

Les employeurs qui versaient auparavant l’indemnité kilométrique vélo (IKV) peuvent continuer à verser cette indemnité. Ce versement est alors assimilé au versement du « forfait mobilités durables » avec un plafond bénéficiant d’exonération porté à 400 €/an.